Lois et Textes de Référence
Accédez aux instruments juridiques nationaux, africains et internationaux indispensables au suivi et à la défense des droits fondamentaux.
Loi organique n° 22/003 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap
Émis par : Parlement et Président de la République (RDC)
Loi organique historique issue de l'article 49 de la Constitution. Elle garantit l'accès universel aux infrastructures publiques, l'inclusion scolaire, des quo...
Loi n° 16/008 modifiant et complétant la Loi n° 87-010 portant Code de la Famille
Émis par : Parlement et Président de la République (RDC)
Cette réforme historique supprime l'obligation d'autorisation maritale pour les femmes mariées, consacre le principe constitutionnel de la parité homme-femme...
Loi n° 09/001 portant protection de l'enfant
Émis par : Président de la République (RDC)
Texte majeur qui fixe le cadre juridique de l'accompagnement et de la protection de l'enfant (moins de 18 ans) en RDC. Il interdit le travail forcé, le mariage...
Loi n° 08/011 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Émis par : Parlement et Président de la République (RDC)
Ce texte garantit la protection juridique des personnes infectées ou affectées par le VIH. Il interdit formellement toute forme de discrimination à l'embauch...
Constitution de la République Démocratique du Congo
Émis par : Parlement de la RDC
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution...
Loi n° 021/2002 portant statut des réfugiés en République Démocratique du Congo
Émis par : Président de la République (RDC)
Loi fixant les conditions d'octroi du statut de réfugié, les droits et devoirs des personnes déplacées et étrangères demandant asile sur le territoire con...
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées
Émis par : Union Africaine (UA)
Ce protocole adapte les standards internationaux de la CDPH aux spécificités de l'Afrique. Il met un accent particulier sur la lutte contre la stigmatisation,...
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées
Émis par : Union Africaine (UA)
Instrument axé sur la protection sociale et juridique des aînés en Afrique. Il oblige les États à interdire toute forme de discrimination, d'abus ou de vio...
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
Émis par : Union Africaine (UA)
Traité visant à renforcer l'État de droit, la transparence électorale et la bonne gouvernance en Afrique. Il condamne fermement les changements anticonstitu...
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique
Émis par : Union Africaine (UA)
Connu sous le nom de Protocole de Maputo, cet instrument crucial garantit des droits complets aux femmes africaines, y compris le droit de participer au process...
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine
Émis par : Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
Ce texte crée un organe juridictionnel permanent, la Cour africaine, chargé de compléter les fonctions de protection de la Commission africaine. Il permet de...
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Émis par : Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
Premier traité régional consacré exclusivement aux droits des mineurs, adapté aux réalités socio-culturelles du continent. Elle couvre l'éducation, la pr...
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Émis par : Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
Aussi appelée Charte de Banjul, c'est l'instrument clé du système africain des droits de l'homme. Elle a pour particularité de combiner la protection des dr...
Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
Émis par : Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
Texte pionnier qui élargit la définition internationale du réfugié (de la Convention de Genève de 1951) pour y inclure les personnes fuyant les agressions ...
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Émis par : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
Instrument contraignant dont l'objectif est de prévenir les disparitions forcées (actes commis par des agents de l'État ou avec leur autorisation), de lutter...
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Émis par : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
Traité visant à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes handicapées. Elle marque un c...
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racial 1965
Émis par : Conclue à New York le 21 décembre 1965
Les Etats parties à la présente Convention, considérant que la Charte des Nations Unies2 est fondée sur les principes de la dignité et de l’égalité d...
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Émis par : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
Ce traité complet vise à protéger les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il établit des normes internationales concern...
Convention relative aux droits de l'enfant
Émis par : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
Traité international juridiquement contraignant qui reconnaît les droits fondamentaux de chaque être humain de moins de 18 ans. Il articule les droits civils...
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Émis par : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
Traité fondamental visant à empêcher la torture et les autres traitements cruels partout dans le monde. Elle impose aux États parties l'interdiction absolue...
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Émis par : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
Souvent décrite comme la déclaration internationale des droits des femmes, elle définit ce qui constitue une discrimination à l'égard des femmes et établi...
Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturel
Émis par : United Nations on 16 December 1966
Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Na tions Unies, la reconnaissance de la dignit...
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Émis par : Assemblée Générale de l'ONU
La Déclaration universelle des droits de l’homme n’a rien perdu de son actualité depuis le jour de 1948 ...
Pactes international relatif aux droits civils et politiques
Émis par : Conclu à New York le 16 décembre 1966
Les Etats parties au présent Pacte, considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignit�...