Modifiée par la Loi n° 11/002
Droit National
Constitution de la République Démocratique du Congo
Résumé / Objet :
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Parlement de la RDC
- Date d'adoption officielle : 18 February 2006
Document officiel certifié conforme