PROT-COUR-1998
Droit Africain
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine
Résumé / Objet :
Ce texte crée un organe juridictionnel permanent, la Cour africaine, chargé de compléter les fonctions de protection de la Commission africaine. Il permet de prononcer des décisions contraignantes contre les États qui violent les droits de l'homme.
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
- Date d'adoption officielle : 09 June 1998
Document officiel certifié conforme