LOI-ORG-22-003
Droit National
Loi organique n° 22/003 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap
Résumé / Objet :
Loi organique historique issue de l'article 49 de la Constitution. Elle garantit l'accès universel aux infrastructures publiques, l'inclusion scolaire, des quotas d'emploi obligatoires dans les secteurs public et privé, et crée un cadre institutionnel de suivi pour l'autonomisation des personnes handicapées.
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Parlement et Président de la République (RDC)
- Date d'adoption officielle : 03 May 2022
Document officiel certifié conforme