LOI-09-001
Droit National
Loi n° 09/001 portant protection de l'enfant
Résumé / Objet :
Texte majeur qui fixe le cadre juridique de l'accompagnement et de la protection de l'enfant (moins de 18 ans) en RDC. Il interdit le travail forcé, le mariage précoce, l'utilisation d'enfants dans les forces armées, définit l'intérêt supérieur de l'enfant et organise les tribunaux pour enfants.
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Président de la République (RDC)
- Date d'adoption officielle : 10 January 2009
Document officiel certifié conforme