CAT-1984
Droit International
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Résumé / Objet :
Traité fondamental visant à empêcher la torture et les autres traitements cruels partout dans le monde. Elle impose aux États parties l'interdiction absolue de la torture, l'obligation de poursuivre les auteurs de ces actes et l'interdiction de refouler une personne vers un pays où elle risque d'être torturée.
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
- Date d'adoption officielle : 10 December 1984
Document officiel certifié conforme