LOI-021-2002
Droit National
Loi n° 021/2002 portant statut des réfugiés en République Démocratique du Congo
Résumé / Objet :
Loi fixant les conditions d'octroi du statut de réfugié, les droits et devoirs des personnes déplacées et étrangères demandant asile sur le territoire congolais. Elle consacre le principe de non-refoulement et crée la Commission Nationale pour les Réfugiés (CNR).
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Président de la République (RDC)
- Date d'adoption officielle : 16 October 2002
Document officiel certifié conforme