0.103.2
Droit International
Pactes international relatif aux droits civils et politiques
Résumé / Objet :
Les Etats parties au présent Pacte, considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables...
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Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Conclu à New York le 16 décembre 1966
- Date d'adoption officielle : 30 November -0001
Document officiel certifié conforme