LOI-16-008
Droit National
Loi n° 16/008 modifiant et complétant la Loi n° 87-010 portant Code de la Famille
Résumé / Objet :
Cette réforme historique supprime l'obligation d'autorisation maritale pour les femmes mariées, consacre le principe constitutionnel de la parité homme-femme dans les actes civils, renforce la protection des droits successoraux de la veuve et encadre les dispositions relatives au mariage et à la dot.
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Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Parlement et Président de la République (RDC)
- Date d'adoption officielle : 15 July 2016
Document officiel certifié conforme