CADEG-2007
Droit Africain
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
Résumé / Objet :
Traité visant à renforcer l'État de droit, la transparence électorale et la bonne gouvernance en Afrique. Il condamne fermement les changements anticonstitutionnels de gouvernement (coups d'État) et promeut la participation citoyenne.
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Union Africaine (UA)
- Date d'adoption officielle : 30 January 2007
Document officiel certifié conforme