LOI-08-011
Droit National
Loi n° 08/011 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Résumé / Objet :
Ce texte garantit la protection juridique des personnes infectées ou affectées par le VIH. Il interdit formellement toute forme de discrimination à l'embauche, au logement, ou à l'école, garantit le secret médical, et criminalise la stigmatisation et la transmission volontaire.
Lecture du Texte Officiel
Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Parlement et Président de la République (RDC)
- Date d'adoption officielle : 14 July 2008
Document officiel certifié conforme