CED-2006
Droit International
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Résumé / Objet :
Instrument contraignant dont l'objectif est de prévenir les disparitions forcées (actes commis par des agents de l'État ou avec leur autorisation), de lutter contre l'impunité de ce crime qualifié dans certaines circonstances de crime contre l'humanité, et de garantir le droit à la vérité et à réparation pour les victimes.
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Fiche Technique
- Autorité Émetteuse : Organisation des Nations Unies (Assemblée générale)
- Date d'adoption officielle : 20 December 2006
Document officiel certifié conforme